Whitepaper
Conditions
générales
Le présent site www.lifise.io (ci-après « le Site ») est édité par la société SAS En Liens, Rovaltain-Web.Com (ci-après « la Société » ou « LiFiSe »).
La Société a développé un jeton de monnaie électronique, le « Caâ Euro », tel que défini par le Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (ci-après « MiCA »). L'émission et l'offre au public de jetons de monnaie électronique sont des activités réglementées.
LiFiSe a initié les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'agrément d'Établissement de Monnaie Électronique (EME) auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), conformément à la législation française et européenne en vigueur. Dans cette attente, les services proposés sur le Site sont susceptibles d'évoluer.
L'investissement dans les crypto-actifs, y compris les jetons de monnaie électronique, comporte des risques significatifs de perte en capital, de volatilité, ainsi que des risques opérationnels et technologiques. L'Utilisateur déclare être pleinement conscient de ces risques et les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et utiliser les Services. Elles constituent un contrat entre la Société et l'Utilisateur. L'accès et l'utilisation des Services emportent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'édition du Site est assurée par la société SAS En Liens, Rovaltain-Web.Com, société par actions simplifiée au capital de 88 900,00 €, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 914 291 372, dont le siège social est situé au 16 Cours Alexandre Borodine, 26000 Valence, France.
L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant créé un Compte sur le Site. La création d'un Compte est subordonnée à la fourniture d'informations exactes et complètes et à la réussite de la procédure de vérification d'identité (« Know Your Customer » - KYC).
Cet article annule et remplace toute disposition contraire qui aurait pu figurer dans des versions antérieures des présentes CGU ou dans tout autre document publié par la Société.
Le Caâ Euro est un Jeton de Monnaie Électronique (Electronic Money Token - EMT) au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement MiCA. Il s'agit d'un crypto-actif qui vise à maintenir une valeur stable en se référant à la valeur de l'euro (EUR).
En tant que tel, le Caâ Euro constitue une créance de son détenteur sur la Société. Cette créance est remboursable à tout moment et à la valeur nominale, conformément aux conditions définies à l'Article 6 des présentes.
Conformément à l'article 53 du règlement MiCA, tout détenteur de Caâ Euro dispose d'un droit de remboursement direct auprès de la Société à la valeur nominale (1 Caâ Euro = 1 EUR).
Le CAÂM est un jeton utilitaire de gouvernance, distinct du Caâ Euro. Il ne constitue pas un jeton de monnaie électronique au sens de MiCA et ne confère aucun droit au remboursement. Le CAÂM permet à ses détenteurs de participer à la gouvernance de l'écosystème LiFiSe dans le cadre d'une organisation autonome décentralisée (DAO). Les modalités de gouvernance associées au CAÂM sont décrites dans le Livre Blanc (Whitepaper) disponible sur le Site.
La Société est assujettie à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L'Utilisateur s'engage à se soumettre à la procédure KYC (partenaire Didit) et à justifier l'origine des fonds sur demande. La Société peut geler des avoirs ou signaler des transactions suspectes à Tracfin.
La Société a une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Elle n'est pas responsable en cas de perte des clés privées du Wallet non custodial par l'Utilisateur ou en cas de force majeure. La Société s'engage toutefois à respecter ses obligations découlant spécifiquement du règlement MiCA, notamment concernant le droit au remboursement prévu à l'Article 6.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est effectué dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour obtenir une information complète sur les traitements mis en œuvre, la durée de conservation des données et l'exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), l'Utilisateur est invité à consulter l'Avis général de confidentialité disponible sur le Site.
Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement et à la sécurité de la navigation. L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour bloquer ces cookies, étant précisé que certaines fonctionnalités du Site pourraient alors être inaccessibles.
L'ensemble des éléments constituant le Site (marques, logos, textes, éléments graphiques, code source) est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est strictement interdite.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur le Site ou par email) avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en demandant la clôture de son Compte. La Société peut résilier le contrat ou suspendre l'accès au Compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur à l'une de ses obligations, notamment en cas de fraude, de non-respect de la réglementation LCB-FT ou de fourniture d'informations fausses.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.
